Conditions générales de prestation

Agence Ladon – Jérémie Zekri, entrepreneur individuel (EI)

SIRET 835 314 089 00029 · 4 bis rue de Lorraine, 31130 Balma

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Version 1 – 27/09/2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations réalisées par Agence Ladon (« le Prestataire ») pour ses clients professionnels (« le Client ») : conception et réalisation de sites internet, campagnes publicitaires en ligne, automatisation de processus, et prestations associées.

Elles s'appliquent à toute commande et priment sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. La signature d'un devis vaut acceptation sans réserve des présentes.

Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillant le périmètre, le prix et le délai. Le devis est valable trente jours.

La commande est ferme à la date de signature du devis, accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant chiffré. Le Prestataire n'est pas tenu de réaliser une prestation non prévue au devis.

3. Périmètre et obligations du Client

La bonne exécution suppose la collaboration active du Client, qui s'engage à :

fournir les informations, contenus, textes et visuels nécessaires, dans les délais convenus ;
garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet ;
fournir les accès techniques requis, via des comptes dédiés aux droits strictement nécessaires ;
désigner un interlocuteur unique habilité à valider ;
répondre aux demandes de validation sous cinq jours ouvrés.

Passé ce délai sans réponse, les éléments soumis sont réputés validés et les délais reportés d'autant.

Tout retard imputable au Client décale les délais sans que sa responsabilité puisse être opposée au Prestataire.

4. Prix, acompte et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Sauf mention contraire au devis :

acompte de 40 % à la commande, le solde à la livraison ;
règlement à quinze jours à compter de la date de facture ;
règlement par virement ou prélèvement.

Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux légal applicable entre professionnels, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Des frais complémentaires peuvent être réclamés sur justificatifs.

Suspension. \* En cas de retard supérieur à quinze jours, le Prestataire peut suspendre l'ensemble des prestations, y compris les services récurrents, après notification par courriel restée sans effet pendant sept jours. La suspension n'ouvre droit à aucune réduction de prix.

5. Prestations récurrentes et abonnements

Durée. L'abonnement est conclu pour la durée indiquée au devis, à défaut pour douze mois, puis reconduit tacitement par périodes de douze mois.

Paiement. Le règlement s'effectue par prélèvement SEPA mensuel, à terme à échoir. Le Client signe un mandat lors de la souscription et s'engage à maintenir son compte approvisionné.

Résiliation. Chacune des parties peut mettre fin à l'abonnement à l'échéance, par écrit, avec un préavis de deux mois. Aucun remboursement n'est dû pour une période entamée.

Révision. \* Le prix de l'abonnement peut être révisé une fois par an, à la date anniversaire, moyennant un préavis de deux mois. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans pénalité.

Périmètre. Le contenu exact de l'abonnement figure au devis : nature du suivi, nombre de modifications incluses, délais de réponse. Toute demande hors périmètre est facturée au tarif en vigueur.

6. Délais

Les délais courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments dus par le Client.

Ils sont donnés à titre indicatif et constituent une obligation de moyens. Un dépassement ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnité, sauf faute lourde du Prestataire.

7. Recette et validation

À la livraison, le Client dispose de dix jours ouvrés pour signaler par écrit les non-conformités au périmètre du devis.

Passé ce délai, ou en cas de mise en production par le Client, la prestation est réputée acceptée. Les corrections postérieures relèvent de la maintenance ou d'un nouveau devis.

Les demandes d'évolution formulées pendant la recette, qui ne constituent pas des non-conformités, ne sont pas couvertes.

8. Propriété intellectuelle \*

Ce que le Client acquiert. À complet paiement, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation, de reproduction et de modification du livrable spécifique réalisé pour lui : contenus rédigés, mise en page, paramétrages, configuration des automatisations qui lui sont propres. Cette cession vaut pour la durée légale de protection et pour le monde entier.

Ce que le Prestataire conserve. \*\* Clause essentielle. Le Prestataire demeure seul titulaire de :

ses méthodes, savoir-faire et processus ;
ses composants, briques, modèles et bibliothèques génériques préexistants ou développés à l'occasion de la prestation, dès lors qu'ils ne sont pas spécifiques à l'activité du Client ;
ses outils internes et sa documentation.

Le Prestataire conserve le droit de les réutiliser librement pour d'autres clients, sans limitation. La cession prévue ci-dessus ne porte en aucun cas sur ces éléments, dont le Client reçoit un droit d'usage non exclusif, non cessible, dans le cadre de la prestation.

Logiciels tiers. Les prestations peuvent reposer sur des logiciels tiers soumis à leurs propres licences. Le Prestataire informe le Client des licences applicables ; leur coût, quand il existe, est à la charge du Client.

Référence commerciale. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer son nom et présenter la prestation réalisée à titre de référence.

9. Publicité en ligne

Propriété des comptes. \* Les comptes publicitaires sont ouverts au nom du Client, qui en demeure seul propriétaire. Le Prestataire y accède par délégation, via son propre gestionnaire d'entreprise. En fin de mission, l'accès du Prestataire est révoqué et le Client conserve l'intégralité de l'historique.

Budget média. Le budget publicitaire est réglé directement par le Client aux régies. Il n'est ni avancé ni refacturé par le Prestataire, qui ne perçoit aucune commission sur ce budget.

Résultats. Les performances d'une campagne dépendent de facteurs indépendants du Prestataire : concurrence, saisonnalité, qualité de l'offre du Client, décisions des régies. Le Prestataire s'engage sur la mise en œuvre et le suivi, non sur un volume de ventes ou de contacts, sauf engagement chiffré explicite au devis.

10. Données personnelles

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données, le Client étant responsable de traitement.

Le Prestataire s'engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client, à en assurer la confidentialité, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, et à les restituer ou les supprimer en fin de prestation.

Le détail des traitements, des durées de conservation et des sous-traitants ultérieurs figure dans un document annexe, qui fait partie intégrante du contrat.

Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations à l'égard des personnes concernées.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée du contrat et trois ans après son terme.

Ne sont pas confidentielles les informations publiques, connues avant leur communication, ou dont la divulgation est légalement requise.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.

\* Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, prouvés, et plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée sur les douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'image ou de données.

Le Prestataire n'est pas responsable :

des dysfonctionnements imputables à un service tiers, à une modification d'interface par un fournisseur, ou à l'indisponibilité d'une plateforme ;
des conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
des interventions réalisées par le Client ou un tiers sur les éléments livrés.

Le Client demeure responsable du contenu qu'il diffuse et de la conformité de son activité à la réglementation.

13. Réversibilité et restitution

Le Prestataire s'engage à ce que le Client puisse poursuivre son activité sans lui.

En fin de contrat, et sous réserve du complet paiement, il remet dans un délai de trente jours : les accès et identifiants, les exports de configuration disponibles, la documentation des flux mis en place, et les données appartenant au Client dans un format exploitable.

Les accès du Prestataire aux systèmes du Client sont révoqués à la même date.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier par écrit, sans indemnité.

15. Résiliation

Pour manquement. En cas de manquement grave non réparé dans les trente jours d'une mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Conséquences. Les prestations réalisées et les frais engagés restent dus. Les acomptes versés restent acquis au Prestataire à hauteur du travail accompli.

16. Dispositions générales

Sous-traitance. Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants sous sa responsabilité, en garantissant les mêmes obligations de confidentialité.

Non-sollicitation. \* Le Client s'interdit de solliciter directement les intervenants du Prestataire pendant la durée du contrat et douze mois après, sauf accord écrit.

Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent applicables.

Modification. Les présentes peuvent être modifiées ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Droit applicable et litiges. Les présentes sont soumises au droit français. \* À défaut de résolution amiable dans les trente jours, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.